|
Chaque année, plusieurs consommateurs souffrent de graves blessures physiques à cause de produits défectueux, dangereux et peu sécuritaires.
Le fabricant est tenu de s’assurer que les consommateurs ne sont pas blessés par des produits vendus avec des défauts causés par un problème de conception ou de construction ou encore, vendus sans instructions ou avertissements concernant l'utilisation appropriée. Voilà ce qu’on appelle la responsabilité du fait des produits.
Les produits qui sont fréquemment couverts par ce domaine de la loi incluent les médicaments ainsi que les dispositifs, les implants et les équipements médicaux, bien qu’un bien de consommation quelconque qui est défectueux et cause des blessures soit aussi susceptible de poursuite judiciaire.
L’utilisateur d’un produit défectueux ou dangereux peut tenir les fabricants, les distributeurs ainsi que les détaillants responsables des dommages causés par le produit. Dans plusieurs cas, la personne blessée n’a pas besoin de prouver la négligence parce que la responsabilité du fait des produits est une question de responsabilité stricte, c’est-à-dire que si le produit est défectueux, si le défaut cause une blessure et si le produit a été utilisé tel qu’il est indiqué et qu’il n’a pas été changé de façon appréciable, alors la victime peut poursuivre pour compensation.
Dans les cas de responsabilité du fait des produits, il est important de garder le produit dans son état lors de l’achat ainsi que toute la documentation liée à son achat. Toutefois, les dossiers médicaux identifieront convenablement le produit en question s’il s’agit de dispositifs médicaux.
|
