FAQ

Lisez notre foire aux questions

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour intenter une poursuite au Québec?

Voici le délai de prescription applicable aux poursuites pour faute médicale professionnelle ou pour préjudice corporel :

trois (3) ans à compter du jour auquel le préjudice a été subi; ou

trois (3) ans à compter du jour où le préjudice s’est manifesté.

Exemple : Nous avons gagné notre cause contre un médecin qui avait laissé une éponge dans l’abdomen d’une femme; celle-ci s’en était aperçue uniquement après qu’un médecin ait demandé une radiographie en raison de maux de dos, cinq ans après la chirurgie.

Il est extrêmement important de comprendre qu’il s’agit d’un délai de rigueur fixé par la loi.

Par conséquent, si vous croyez avoir un dossier probant, communiquez immédiatement avec un avocat expérimenté en poursuites pour préjudices corporels!

Quels honoraires professionnels me seront facturés? 

L’appel initial que vous faites auprès de notre cabinet est gratuit.

La première consultation en personne dans nos bureaux est également gratuite.

ONos honoraires professionnels sont facturés une fois l’affaire terminée, d’après un pourcentage du montant d’indemnisation obtenu (appelés « honoraires de contingence ») par suite d’un règlement hors cour ou d’un procès. Nous assumons donc un risque important dans le cadre de tout dossier que nous acceptons. Vous pouvez avoir l’assurance que si nous décidons de vous représenter, c’est parce que nous croyons fortement dans le succès de votre cause.

Ne laissez pas votre situation financière vous dissuader de recourir à un avocat!

Quelle est la durée du processus?

À partir du moment où la poursuite est intentée, chaque cause est défendue avec vigueur dans le but qu’elle fasse l’objet d’un procès, au besoin. Le traitement d’une cause qui mène à un procès peut prendre de deux à trois ans au total. Cependant, un grand nombre de nos dossiers sont réglés hors cour dans un délai raisonnable.

Quelles sont les étapes d’une poursuite? 

Les poursuites comportent plusieurs étapes :

Étape de l’enquête : il faut d’abord procéder à l’étude exhaustive et minutieuse de tous les dossiers médicaux pertinents. Nous consultons ensuite les spécialistes et sous-spécialistes médicaux pertinents parmi la vaste équipe d’experts que nous avons constituée au fil des ans, pour déterminer si les faits figurant dans votre dossier constituent ou non de la négligence au sens de la loi.

Étape du litige : Si nous décidons d’intenter une poursuite, vous deviendrez alors le demandeur. À titre d’avocats, nous déposerons auprès du tribunal une plainte écrite décrivant les faits et la faute présumée. La partie défenderesse doit présenter une réponse écrite indiquant sa défense. Peu après, chaque partie à la poursuite sera interrogée par les avocats de l’autre partie en présence d’un sténographe.

Dès le début, une part importante du processus de litige consiste à réunir les éléments de preuve nécessaires à la réussite de la cause. Cela exige notamment de recourir aux meilleurs experts, afin qu’ils remettent des rapports écrits montrant qu’il y a eu une faute et décrivant les dommages. Notre cabinet parvient souvent à un règlement hors cour à cette étape.

Étape du procès : Si la cause fait l’objet d’un procès, le juge évalue les éléments factuels et juridiques, puis rend sa décision définitive.

Que dois-je faire si j’ai l’intention d’intenter une poursuite?

Si vous songez à intenter une poursuite, vous devez absolument réunir et conserver les photos, les courriels, les messages texte, une copie des factures de frais médicaux (p. ex., pour l’équipement, les médicaments et les soins infirmiers), ainsi que tous les autres renseignements qui peuvent être pertinents selon vous pour l’établissement de la preuve.

Après que nous ayons décidé de travailler ensemble, il est très important que vous nous teniez au courant des progrès de votre traitement et de tout changement de votre condition médicale. L’indemnité qui pourra vous être accordée dépendra de votre situation personnelle; elle pourrait donc être appelée à changer d’après l’évolution des événements.

Annette Lefebvre Avocats considère que ses clients constituent une partie importante de son équipe. Nous apprécions toujours connaître vos commentaires et répondre à vos questions.

J’ai été impliqué dans un accident de voiture. Puis-je quand même intenter une poursuite?

Selon le régime public d’assurance automobile du Québec, tous les résidents sont couverts contre les blessures et le décès attribuables à un accident de la route, sans égard à la responsabilité et à l’endroit où l’accident s’est produit sur le territoire québécois.

Si vous avez été impliqué dans un accident de la route et estimez que vos blessures ne sont pas causées par ce dernier, vous pouvez peut-être intenter une poursuite. SI VOUS AVEZ ACCEPTÉ UNE INDEMNISATION DE LA SAAQ POUR LES DOMMAGES SUBIS, VOUS N’AVEZ PROBABLEMENT PAS LE DROIT D’INTENTER UNE POURSUITE PRIVÉE CONTRE UNE PARTIE DÉFENDERESSE.