FAQ

FAQ

Est-ce qu’il y a un délai à respecter pour intenter une poursuite au Québec

Oui. Le délai de prescription applicable aux poursuites pour une négligence médicale ou pour un préjudice corporel :

Trois (3) ans à compter du jour auquel le préjudice a été subi ; ou

Trois (3) ans à compter du jour où le préjudice s’est manifesté.

Exemple : Nous avons gagné notre cause contre un médecin qui avait laissé une éponge dans l’abdomen d’une femme ; celle-ci s’en était aperçue uniquement après qu’un médecin ait demandé une radiographie en raison de maux de dos, cinq ans après la chirurgie. 

Quelle est la durée du processus?

Le traitement d’une cause qui mène à un procès peut prendre de deux à trois ans au total. Cependant, un grand nombre de nos dossiers sont réglés hors cour dans un délai plus court.

Quelles sont les étapes d’une poursuite?

Les poursuites comportent plusieurs étapes :

Étape de l’enquête : 

Il faut d’abord procéder à l’étude exhaustive et minutieuse de tous les dossiers médicaux pertinents. Nous consultons ensuite les spécialistes et sous-spécialistes médicaux pertinents parmi la vaste équipe d’experts que nous avons constituée au fil des ans, pour déterminer si les faits figurant dans votre dossier constituent ou non de la négligence au sens de la loi.

Étape du litige : 

Si nous décidons d’intenter une poursuite, vous deviendrez alors le demandeur. À titre d’avocats, nous déposerons auprès du tribunal une plainte écrite décrivant les faits et la faute présumée. La partie défenderesse doit présenter une réponse écrite indiquant sa défense. Peu après, chaque partie à la poursuite sera interrogée par les avocats de l’autre partie en présence d’un sténographe.

Étape du procès : 

Si la cause fait l’objet d’un procès, le juge évalue les éléments factuels et juridiques, puis rend sa décision définitive. 

Dès le début, une part importante du processus de litige consiste à réunir les éléments de preuve nécessaires à la réussite de la cause. Cela exige notamment de recourir aux meilleurs experts, afin qu’ils remettent des rapports écrits montrant qu’il y a eu une faute et décrivant les dommages.

Alors que nous sommes prêtes à procéder au procès, notre cabinet parvient souvent à une entente à l’amiable dans la majorité de nos dossiers.

Que dois-je faire si j’ai l’intention d’intenter une poursuite?

Si vous songez à intenter une poursuite, vous devez absolument réunir et conserver les photos, les courriels, les messages texte, une copie des factures de frais médicaux (p. ex., pour l’équipement, les médicaments et les soins infirmiers), liste des jours de travail manqué ainsi que tous les autres renseignements qui peuvent être pertinents selon vous pour l’établissement de la preuve. 

Après que nous ayons décidé de travailler ensemble, il est très important que vous nous teniez au courant des progrès de votre traitement et de tout changement de votre condition médicale. L’indemnité qui pourra vous être accordée dépendra de votre situation personnelle; elle pourrait donc être appelée à changer d’après l’évolution des événements. 

Annette Lefebvre Avocats considère que ses clients constituent une partie importante de son équipe. Nous apprécions toujours connaître vos commentaires et répondre à vos questions. 

Comment obtenir mon dossier médical?

En général, les dossiers médicaux sont confidentiels et seulement accessibles au patient. Pour avoir accès au dossier, il faut faire parvenir à l’établissement une demande écrite par la personne qui autorise l’accès à son dossier au département des archives de l’hôpital ou de la clinique.

Comment obtenir le dossier médical d’un membre défunt de la famille?

 Les héritiers sont parfois autorisés à accéder aux dossiers médicaux. 

Le processus est plus compliqué, car les héritiers doivent fournir les preuves suivantes aux établissements de santé :

  1. La raison pour laquelle ils ont besoin d’accéder aux dossiers médicaux du patient pour exercer leurs droits en tant qu’héritiers;
  2. Le testament du patient;
  3. La preuve qu’une recherche pour le testament a été effectuée au Barreau du Québec et ainsi qu’à la Chambre des notaires du Québec;
  4. Le certificat de décès.
J’ai été impliqué dans un accident de voiture. Puis-je quand même intenter une poursuite civile?

Selon le régime public d’assurance automobile du Québec, tous les résidents sont couverts contre les blessures et le décès attribuable à un accident de la route, sans égard à la responsabilité et à l’endroit où l’accident s’est produit sur le territoire québécois.

Si vous avez été impliqué dans un accident de la route et estimez que vos blessures ne sont pas causées par ce dernier, vous pouvez peut-être intenter une poursuite.